AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2005 - n° 3Exploitation sans autorisation et sans certificat de capacité d'un établissement d'élevage d'animaux d'espèce non domestique

Exploitation sans autorisation et sans certificat de capacité d'un établissement d'élevage d'animaux d'espèce non domestique

Environnement - Mars 2005 - n° 3

EXTRAIT *

La connaissance de la régularité de la mise en oeuvre de la procédure de répression des infractions aux dispositions de l'article L. 413-2 du Code de l'environnement relève de la compétence de l'autorité judiciaire. L'article L. 413-3 du Code l'environnement soumet « l'ouverture des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi que l'ouverture des établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 4 févr. 2005, n° 266150, Office national de la chasse et de la faune sauvage

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N°3 . 2005-03-01


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