AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2005 - n° 3De la portée de l'obligation d'information du vendeur d'un terrain qui a supporté l'exploitation d'une installation classée soumise à autorisation

De la portée de l'obligation d'information du vendeur d'un terrain qui a supporté l'exploitation d'une installation classée soumise à autorisation

Environnement - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

La circonstance que l'acquéreur d'une parcelle n'ignorait pas qu'une installation classée soumise à autorisation y avait été exploitée n'exonère pas le vendeur de son obligation d'en informer par écrit l'acquéreur. L'arrêt reproduit, qui sera publié au Bulletin, donne l'occasion à la Cour de Cassation de préciser la portée de l'obligation d'information qui pèse sur le vendeur d'un terrain qui a supporté l'exploitation d'une installation classée (pour une analyse de cette obligation d'information, (...)

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SOURCES

Environnement
Cass. 3e civ., 12 janv. 2005, n° 03-18.055, Cne Dardilly c/ Sté des Anciennes Briquetteries de Limonest : Juris-Data n° 2005-026452 (sera publié au Bulletin)

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N°3 . 2005-03-01


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