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Notion de dernier exploitant

Environnement - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

La remise en état d'un site pollué peut incomber à l'ayant droit du dernier exploitant, alors même que l'exploitation a cessé antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1976, y compris dans l'hypothèse où la disparition juridique de l'exploitant est elle-même antérieure à cette date. En confirmant un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai, le Conseil d'État étend, à propos de la remise en état des sites pollués, la notion de « dernier exploitant » à l'ayant droit de l'ancien (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 10 janv. 2005, n° 252307, Sté Sofiservice (sera publié au Recueil Lebon) ; V. Collectivités - Intercommunalité, comm. 40 (note L. Erstein)

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Environnement

N°3 . 2005-03-01


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