AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2005 - n° 3Le volet « Installations classées » de la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004

Le volet « Installations classées » de la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004

Environnement - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de 9 mois suivant la publication de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, les dispositions nécessaires pour simplifier le régime juridique des installations classées pour la protection de l'environnement. L. n° 2004-1343, 9 déc. 2004 de simplification du droit : Journal Officiel 10 Décembre 2004 Le Gouvernement s'est engagé, depuis 2002, (...)

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N°3 . 2005-03-01


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