AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2005 - n° 3Expertise ordonnée en référé

Expertise ordonnée en référé

Environnement - Mars 2005 - n° 3

EXTRAIT *

Pour être ordonnée en référé une mesure d'expertise doit être utile. Cet arrêt est le premier, à notre connaissance, à énoncer en principe et de manière complète le contenu de la condition d'octroi en référé de la mesure utile prévue à l'article R. 532-1 du Code de justice administrative. En effet si ce contenu avait déjà été dégagé par la jurisprudence, il n'avait pas encore été ainsi systématisé. La mesure doit donc être utile pour le règlement d'un litige principal et, pour apprécier cette utilité, (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 5 janv. 2005, n° 255737, Min. Équipement, Transports, Aménagement du territoire, Tourisme et Mer

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Environnement

N°3 . 2005-03-01


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