AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2006 - n° 3Groupement d'intérêt public ayant pour objet une mission d'assistance technique en matière d'assainissement

Groupement d'intérêt public ayant pour objet une mission d'assistance technique en matière d'assainissement

Environnement - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Jean-Marc FÉVRIER Professeur de droit public à l'université de Perpignan, avocat au barreau de Narbonne

EXTRAIT *

Le Conseil d'État précise le champ d'application de l'article L. 131-8 du Code de l'environnement permettant de recourir à la formule du groupement d'intérêt public en matière environnementale et les conditions du contrôle des ministres sur les projets de convention constitutive. L'article L. 131-8 du Code de l'environnement permet à des personnes morales de droit public de s'associer (et d'associer le cas échéant des personnes de droit privé) au sein d'un groupement d'intérêt public pour exercer (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 28 déc. 2005, n° 268411, Synd. mixte intercommunal d'aménagement du bassin de la Vesle : Juris-Data n° 2005-069431 (sera publié au Recueil Lebon)

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Environnement

N°3 . 2006-03-01


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