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Le régime des certificats relatifs aux biocarburants

Environnement - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Philippe BILLET professeur agrégé de droit public, université de Bourgogne

EXTRAIT *

Application du dispositif relatif aux différents certificats représentatifs des quantités de biocarburants introduites dans les carburants d'origine fossiles et à la possibilité de cession de droits excédentaires. D. n° 2006-127, 6 févr. 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du Code des douanes : Journal Officiel 8 Février 2006 La loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (L. n° 2005-1179, 30 déc. 2005 : Journal Officiel 31 Décembre 2005) a complété (...)

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N°3 . 2006-03-01


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