AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2006 - n° 3Les déclarations nécessaires à l'établissement de la redevance pour prélèvement d'eau dans les DOM

Les déclarations nécessaires à l'établissement de la redevance pour prélèvement d'eau dans les DOM

Environnement - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Philippe BILLET professeur agrégé de droit public, université de Bourgogne

EXTRAIT *

Définition des modalités de déclaration des éléments nécessaires au calcul de la redevance pour prélèvement d'eau dans les DOM. D. n° 2006-75, 25 janv. 2006 : Journal Officiel 26 Janvier 2006 Après qu'ait été fixé le régime du contrôle de l'assiette de la redevance pour prélèvement d'eau établie dans les DOM au profit des offices de l'eau tel que le prévoit l'article L. 213-15 du Code de l'environnement (V. D. n° 2005-1541, 9 déc. 2005 : Journal Officiel 10 Décembre 2005 ; Environnement 2006, comm. 5 (...)

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N°3 . 2006-03-01


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