AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2006 - n° 3Prime liée aux dispositifs évitant la détérioration de la qualité des eaux et compensation avec la redevance de bassin

Prime liée aux dispositifs évitant la détérioration de la qualité des eaux et compensation avec la redevance de bassin

Environnement - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Philippe BILLET professeur agrégé de droit public, université de Bourgogne

EXTRAIT *

Faute de données précises sur les épandages pratiqués, la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau peut être valablement établie en fonction de la dernière classe au titre de la qualité de l'épandage. La prime liée à la quantité de pollution dont l'apport au milieu naturel est supprimé ou évité peut être arrêtée au niveau le plus bas. L'Agence de l'eau Artois-Picardie a émis un titre de recette mettant à la charge de la société d'exploitation agricole, qui exploite une activité d'élevage (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Douai, 20 oct. 2005, n° 04DA00748, Sté d'exploitation agricole : Juris-Data n° 2005-294617

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N°3 . 2006-03-01


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