AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2006 - n° 3Annulation d'un refus d'autorisation de mise en service d'une installation classée

Annulation d'un refus d'autorisation de mise en service d'une installation classée

Environnement - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par David GILLIG Avocat au barreau de Strasbourg, Selarl Soler-Couteaux/Llorens

EXTRAIT *

Des motifs qui ne sont pas tirés du constat que l'importance des inconvénients pour l'environnement du projet de création d'une installation classée rend impossible leur prévention ou leur suppression par des mesures appropriées prescrites par le préfet, ne peuvent légalement fonder un refus d'autorisation. Quels sont les motifs sur lesquels le préfet peut se fonder pour refuser une autorisation d'exploiter une installation classée ? C'est à cette question intéressante que le tribunal administratif (...)

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SOURCES

Environnement
TA Dijon, 20 sept. 2005, n° 03.00484, Sté SAPRR : Juris-Data n° 2005-294066

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Environnement

N°3 . 2006-03-01


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