AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2006 - n° 3Justification des capacités techniques et financières dans le dossier de demande d'autorisation

Justification des capacités techniques et financières dans le dossier de demande d'autorisation

Environnement - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Alexandre MOUSTARDIER avocatSCP Huglo Lepage & Associés

EXTRAIT *

Le pétitionnaire doit démontrer ses capacités techniques et financières permettant d'assurer le respect des prescriptions préfectorales de fonctionnement. Le juge administratif s'assure de l'effectivité de cette démonstration. Par cette ordonnance, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a entendu souligner l'importance, dans le cadre d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement, de la démonstration par le pétitionnaire de (...)

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SOURCES

Environnement
TA Nantes, 20 sept. 2005, n° 054272, Besson : Juris-Data n° 2005-294065

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Environnement

N°3 . 2006-03-01


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