AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2006 - n° 3On ne peut exciper de l'illégalité de la mise en demeure devenue définitive en droit des installations classées... mais pour combien de temps encore ?

On ne peut exciper de l'illégalité de la mise en demeure devenue définitive en droit des installations classées... mais pour combien de temps encore ?

Environnement - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par David DEHARBE maître de conférences à l' université d'Artois, avocat au barreau de Lille

EXTRAIT *

La cour décline ici une solution acquise : la suspension administrative peut être prononcée par le juge en considération de la situation de fait au jour de l'arrêt. La cour de Nancy rappelle également qu'en droit des installations classées la mise en demeure ne forme pas avec les sanctions qui lui succèdent une opération complexe. Reste que la jurisprudence la plus récente du Conseil d'État semble évoluer sur ce point. Quoiqu'il en soit, la cour juge dans l'arrêt reproduit que les irrégularités qui (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Nancy, 9 janv. 2006, n° 04NC00704, Duval c/ MEDD

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N°3 . 2006-03-01


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