AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2006 - n° 3La signature conditionne l'opposabilité de l'arrêté de consignation

La signature conditionne l'opposabilité de l'arrêté de consignation

Environnement - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par David DEHARBE maître de conférences à l'université d'Artois, avocat au barreau de Lille

EXTRAIT *

Cette décision confirme une solution acquise qui conduit ici à l'annulation d'un arrêté de consignation de près de six millions d'euros. Comme le remarque un magistrat administratif les « formalités, qui ne créent pas de garantie particulière pour les administrés, paraissent de nature accessoire et leur violation n'entraîne pas l'annulation de l'acte émis » (D. Péano, J.-Cl. Administratif, Fac. 1150, n° 113). Cet arrêt a le mérite de rappeler qu'il n'en va pas ainsi de la signature de l'auteur de (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Douai, 22 sept. 2005, n° 04DA00456, Min. Écologie et Développement durable : Juris-Data n° 2005-282943

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Environnement

N°3 . 2006-03-01


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