AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2006 - n° 3Le volet réversibilité et remise en état de l'étude d'impact n'est pas exigible pour les stations de transit

Le volet réversibilité et remise en état de l'étude d'impact n'est pas exigible pour les stations de transit

Environnement - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par David DEHARBE maître de conférences à l'université d'Artois, avocat au barreau de Lille

EXTRAIT *

En refusant de soumettre les stations de transit à l'obligation d'étudier dans leur étude d'impact la réversibilité des déchets et la remise en état du site, le juge fait une application littérale de l'article L. 541-25 du Code de l'environnement. Sur fond de syndrome Nimby, l'article L. 541-25 a causé quelques difficultés aux exploitants de centres de stockage de déchets. Ainsi la cour administrative d'appel de Nantes avait pu juger que l'étude d'impact d'une installation de stockage, « quelle qu'en (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
CAA Lyon, 1er déc. 2005, n° 01LY02553, Sté Sorece SA : Juris-Data n° 2005-288742

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°3 . 2006-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement