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Remise en état : qui cède n'en a pas moins exploité

Environnement - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par David DEHARBE maître de conférences à l'université d'Artois, avocat au barreau de Lille

EXTRAIT *

Cette décision confirme une position constante du juge administratif : la cession de l'unité de production ne fait pas échapper le dernier exploitant à son obligation de remise en état. Cet arrêt a été rendu sous l'empire de l'ancienne version de l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 (D. n° 77-1133, 21 sept. 1977 : Journal Officiel 8 Octobre 1977), disposition à laquelle le décret n° du 13 septembre 2005 (D. n° 2005-1170, 13 sept. 2005 : Journal Officiel 16 Septembre 2005) a substitué des (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Lyon, 1er déc. 2005, n° 01LY011387, SERAL Jim Shom

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Environnement

N°3 . 2006-03-01


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