AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2006 - n° 3Protection des monuments historiques et responsabilité de l'Administration

Protection des monuments historiques et responsabilité de l'Administration

Environnement - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Jean-Marc FÉVRIER professeur de droit public à l'université de Perpignan, avocat au barreau de Narbonne

EXTRAIT *

La carence de l'autorité administrative à faire respecter la protection des abords des monuments historiques classés ou inscrits peut engager sa responsabilité à l'égard des riverains La protection des abords des monuments historiques classés ou inscrits est issue de l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913, aujourd'hui codifié à l'article L. 621-31 du Code du patrimoine et repris partiellement à l'article L. 421-6 du Code de l'urbanisme. Cette disposition interdit toute construction nouvelle, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
CAA Nancy, 12 janv. 2006, n° 01NC01020, X c/ Préfet du Jura

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°3 . 2006-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement