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Conditions de la saisine de la Commission nationale du débat public

Environnement - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Jean-Marc FÉVRIER professeur de droit public à l'université de Perpignan, avocat au barreau de Narbonne

EXTRAIT *

Le Conseil d'État précise les conditions de la saisine provoquée de la Commission nationale du débat public et confirme la compatibilité du dispositif national avec la Convention d'Aarhus. La Commission nationale du débat public a rejeté la demande d'organisation d'un débat public présentée par le syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence et portant sur le projet de centre de traitement de déchets de la communauté urbaine de Marseille-Provence-Métropole. Saisi de ce refus, le Conseil d'État (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 28 déc. 2005, n° 277128, Synd. d'agglomération nouvelle Ouest Provence : Juris-Data n° 2005-069434 (sera publié au Recueil Lebon)

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N°3 . 2006-03-01


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