AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2007 - n° 3La loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, entre ouverture et protection

La loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, entre ouverture et protection

Environnement - Mars 2007 - n° 3

Etude par Claire VIAL maître de conférences en droit public université Évry – Val d'Essonnemembre de l'institut de droit européen des droits de l'homme (EA 3976)

EXTRAIT *

La loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie procède à l'ouverture totale du marché énergétique français à la concurrence à compter du 1er juillet 2007, transposant ainsi les directives communautaires relatives à la libéralisation du secteur de l'électricité et du gaz naturel. Elle réforme profondément la Commission de régulation de l'énergie et organise la privatisation de la société Gaz de France en vue de sa fusion avec Suez. Elle protège enfin le consommateur et l'environnement (...)

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N°3 . 2007-03-01


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