AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2007 - n° 3Crimes contre l'environnement : récidive communautaire

Crimes contre l'environnement : récidive communautaire

Environnement - Mars 2007 - n° 3

Focus par Philippe BILLET professeur agrégé de droit public, université de Bourgogne

EXTRAIT *

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal, 9 févr. 2007, COM(2007) 51 final Disponible sur http://ec.europa.eu/environment/crime/pdf/com_2007_0051_f_fr_acte.pdf Dans son arrêt en Grande chambre du 13 septembre 2005 (CJCE, 13 sept. 2005, aff. C-176/03, Commission c/ Conseil : JOUE n° C 315, 10 déc. 2005, p. 2 ; Environnement 2005, comm. 69, obs. A. Curzydlo) la Cour de justice des communautés européennes a annulé la (...)

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N°3 . 2007-03-01


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