AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2007 - n° 3Étendue des mesures pouvant être prises par le préfet en application de la législation sur l'eau

Étendue des mesures pouvant être prises par le préfet en application de la législation sur l'eau

Environnement - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Le juge ne peut enjoindre au préfet d'ordonner à un propriétaire de supprimer un étang en se fondant sur des dispositions législatives et réglementaires ne conférant pas un tel pouvoir au préfet. Bien que cette décision du Conseil d'État se borne à surseoir à l'exécution d'un arrêt d'une cour administrative d'appel, et ne fournit donc que des indications provisoires, elle mérite d'être signalée en raison de la solution qu'elle suggère – et qui devra être confirmée – à propos de l'étendue des pouvoirs (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 20 déc. 2006, n° 294465, Min. Écologie et Développement durable : Juris-Data n° 2007-071488

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N°3 . 2007-03-01


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