AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2007 - n° 3Plan départemental d'élimination des déchets et prise en compte des déchets d'emballages

Plan départemental d'élimination des déchets et prise en compte des déchets d'emballages

Environnement - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Philippe BILLET

EXTRAIT *

Est illégal le plan qui se borne à inviter les collectivités et les producteurs de déchets non ménagers à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour respecter les objectifs fixés par la réglementation, sans autre précision sur la nature des mesures et solutions qui pourraient être engagées à cette fin ni renvoyer à d'autres dispositions du plan qui seraient susceptibles de contenir des préconisations sur ce point. 1. – La directive communautaire n° 91/156/CEE du 18 mars 1991 modifiant la directive (...)

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SOURCES

Environnement
TA Dijon, 12 déc. 2006, n° 0402233, 0402318 et 0402322, Assoc. Capen 71 et a.

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Environnement

N°3 . 2007-03-01


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