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Police spéciale des déchets : le maire en concours avec le préfet

Environnement - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Philippe BILLET

EXTRAIT *

L'article L. 541-3 du Code de l'environnement confère à l'autorité investie des pouvoirs de police municipale la compétence pour prendre les mesures nécessaires pour assurer l'élimination des déchets dont l'abandon, le dépôt ou le traitement présentent des dangers pour la santé et l'environnement, sans que ces dispositions fassent obstacle à ce que le préfet, en cas de carence de l'autorité municipale à ce titre, prenne sur le fondement de celle-ci les mesures propres à prévenir toute atteinte à (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 11 janv. 2007, n° 287674, Min. Écologie et Développement durable : Juris-Data n° 2007-071301 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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N°3 . 2007-03-01


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