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Condamnation de l'Irlande pour non respect de la directive « habitats »

Environnement - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

L'Irlande est condamnée par la Cour de justice des Communautés européennes pour ne pas avoir pris toutes les mesures spécifiques nécessaires pour protéger efficacement certaines espèces animales dans leurs milieux naturels et pour avoir conservé une législation admettant des dérogations injustifiées. La directive 92/43 du 21 mai 1992 dite  directive « habitats » (Cons. CE, dir. n° 92/43/CE, 21 mai 1992 : JOCE n° L 206, 22 juill. 1992, p. 7) impose, en son article 12 et 13, aux États membres de prendre (...)

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SOURCES

Environnement
CJCE, 11 janv. 2007, aff. C-183/05, Commission c/ Irlande

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Environnement

N°3 . 2007-03-01


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