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Entrée en vigueur du livret de développement durable

Environnement - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Philippe BILLET

EXTRAIT *

La loi de finances rectificative pour 2006 a transformé le CODEVI en livret de développement durable. Un décret et un arrêté du 6 février 2007 en précisent le régime. D. n° 2007-161, 6 févr. 2007 : Journal Officiel 8 Février 2007 ; A. 6 févr. 2007 : Journal Officiel 8 Février 2007 1. – L'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2006 (L. n° 2006-1771, 30 déc. 2006 : Journal Officiel 31 Décembre 2006) a transformé le compte pour le développement industriel (CODEVI) en livret de développement (...)

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N°3 . 2007-03-01


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