AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2007 - n° 3Urgence à suspendre l'exécution d'une autorisation d'exploiter une installation classée et diligence du requérant à introduire ses conclusions

Urgence à suspendre l'exécution d'une autorisation d'exploiter une installation classée et diligence du requérant à introduire ses conclusions

Environnement - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Lorsque le juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension de l'exécution d'une autorisation d'exploiter une installation classée, recherche si la condition d'urgence est remplie, il lui appartient de rapprocher, d'une part les motifs invoqués par le requérant pour soutenir qu'il est satisfait à cette condition et, d'autre part, la diligence avec laquelle il a introduit ses conclusions. La société Sita Alsace a été autorisée en 1969 à exploiter un centre de stockage de déchets ultimes (...)

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SOURCES

Environnement
TA Strasbourg, ord., 18 déc. 2006, n° 0605936, Assoc. de sauvegarde Alsace Déchets Rohrbach 67

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N°3 . 2007-03-01


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