AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2007 - n° 3La région n'est pas recevable à contester une autorisation de mise en service d'une installation classée

La région n'est pas recevable à contester une autorisation de mise en service d'une installation classée

Environnement - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

La région ne constitue pas un tiers au sens de l'article L. 514-6 du Code de l'environnement. Par conséquent, elle est dépourvue de toute qualité lui conférant un intérêt à agir contre une autorisation d'exploiter une installation classée. Le jugement reproduit apporte une contribution modeste mais intéressante à la notion de tiers au sens de l'article L. 514-6 du Code de l'environnement. On sait qu'en vertu de ces dispositions, une autorisation de création d'une installation classée peut être déférée (...)

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SOURCES

Environnement
TA Strasbourg, 26 oct. 2006, n° 0502320 et n° 0600284, Conseil régional de Lorraine

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N°3 . 2007-03-01


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