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Conditions de l'organisation d'un nouveau débat par la Commission nationale du débat public

Environnement - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

La Commission nationale du débat public a pu légalement refusé d'organiser un nouveau débat relatif au projet d'autoroute A 32, les circonstances justifiant le projet n'avaient pas subi de modifications substantielles depuis l'organisation d'un premier débat, en 1999. Cette décision du Conseil d'État, ainsi qu'une seconde décision rendue le même jour, M. et Mme B., n° 286666, confirment, tout en le complétant, un arrêt du 24 mai 2006 (CE, 24 mai 2006, n° 285213 et 285992, Masson et a. : Juris-Data (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 24 janv. 2007, n° 287248, Assoc. du Toulois pour la préservation du cadre de vie : Juris-Data n° 2007-071424 ; CE, 24 janv. 2007, n° 286666, B. : Juris-Data n° 2007-071423

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N°3 . 2007-03-01


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