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L'interruption des travaux irréguliers doit être prononcée par une autorité compétente

Environnement - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Jean-Marc FÉVRIER

EXTRAIT *

Faute de justifier de sa compétence devant le juge des référés, l'auteur d'un arrêté interruptif de travaux encourt la suspension, même s'il produit les justificatifs adéquats devant le juge de cassation. Dans le cadre de l'article L. 480-2 du Code de l'urbanisme, le maire dispose pour pallier l'inertie de la justice pénale de la faculté d'ordonner l'interruption des travaux irrégulièrement entrepris au regard des dispositions mentionnées par l'article L. 480-1 du Code de l'urbanisme relatives à (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 17 janv. 2007, n° 291895, Min. Transports, Équipement, Tourisme et Mer : Juris-Data n° 2007-071489

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N°3 . 2007-03-01


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