AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2007 - n° 3Appréciation des compétences de l'acquéreur dans la mise en oeuvre de la garantie des vices cachés suite à l'achat d'un immeuble infesté de termites

Appréciation des compétences de l'acquéreur dans la mise en oeuvre de la garantie des vices cachés suite à l'achat d'un immeuble infesté de termites

Environnement - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Mathilde BOUTONNET

EXTRAIT *

Le vice dont pouvait se convaincre un acquéreur profane ne résulte ni de la possibilité de rechercher l'existence des termites lorsque la visite dans les combles est difficile, ni de la nécessité de faire appel à un homme de l'art. Dans cet arrêt du 27 octobre 2006, l'Assemblée plénière se prononce sur les conditions de l'action en garantie des vices cachés suite à la découverte par un acquéreur profane de la pollution de son immeuble par des termites. Elle montre que la garantie des vices cachés (...)

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SOURCES

Environnement
Cass. ass. plén., 27 oct. 2006, n° 05-18.977, P-B+R+I  : Juris-Data n° 2006-035632 (publié au bulletin)

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N°3 . 2007-03-01


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