AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2008 - n° 3Un an de jurisprudence sur la responsabilité civile des diagnostiqueurs lors de la vente d'immeubles

Un an de jurisprudence sur la responsabilité civile des diagnostiqueurs lors de la vente d'immeubles

Environnement - Mars 2008 - n° 3

Chronique par Mathilde BOUTONNET maître de conférencesuniversité de Rennes I

EXTRAIT *

Face à la croissance des diagnostics techniques dans le domaine de la vente d'immeubles, un professionnel voit son rôle se renforcer : le diagnostiqueur certifié. Cette chronique propose de dresser un état des lieux concernant l'engagement de la responsabilité civile professionnelle du diagnostiqueur en cas d'erreur de diagnostic au regard de l'actualité jurisprudentielle et législative de l'année 2007. Lors de la vente d'un immeuble, le vendeur doit délivrer de plus en plus d'informations sanitaires (...)

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N°3 . 2008-03-01


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