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Contrat de fourniture : obligation de renégocier de bonne foi

Environnement - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Mathilde BOUTONNET

EXTRAIT *

Dans un contrat de fourniture de vapeur d'eau, les bénéfices réalisés par le fournisseur grâce à la vente de quotas de gaz à effet de serre peuvent donner lieu à une obligation de renégociation du contrat en ce que la législation instituant ce mécanisme crée un déséquilibre significatif pour le cocontractant. Face au manque d'enthousiasme dont fait actuellement preuve la Cour de cassation à l'égard de la bonne foi (D. Mazeaud, Contrat et bonne foi, l'été sera froid : D. 2007 p. 2017), cet arrêt du (...)

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SOURCES

Environnement
CA Nancy, ch. com., 26 sept. 2007, SAS Novacarb – SNC Socoma : Juris-Data n° 2007-350306

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N°3 . 2008-03-01


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