AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2008 - n° 3Directive n° 98/83/CE du 3 novembre 1998

Directive n° 98/83/CE du 3 novembre 1998

Environnement - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

La France est condamnée par la CJCE pour manquement à la directive relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. L'article 4 de la du Conseil, du 3 novembre 1998 (Cons. CE, dir. n° 98/83, 3 nov. 1998 : JOCE n° L 300, 5 déc. 1998, p. 32), relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine prévoit que la concentration en nitrates et en pesticides des eaux destinées à la consommation humaine ne doit pas dépasser certains seuils, fixés dans une annexe. La mise en (...)

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SOURCES

Environnement
CJCE, 31 janv. 2008, aff. C-147/07, Commission des Communautés européennes c/ République française

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Environnement

N°3 . 2008-03-01


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