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Précisions sur le champ d'application

Environnement - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Philippe BILLET

EXTRAIT *

Un arrêté du 16 janvier 2008 a fixé la liste des poissons, crustacés, mollusques ou invertébrés marins sur la vente desquels est prélevée l'écocontribution pour une pêche durable instituée par la loi de finances rectificative pour 2007. A. 16 janv. 2008 fixant la liste des poissons, crustacés, mollusques ou invertébrés marins visés à l'article 302 bis KF du Code général des impôts : Journal Officiel 18 Janvier 2008 et Instr. 25 janv. 2008 : BOI 7 M-2-08 ; Dr. fisc. 2008, Cahier instr. fisc., n° 13831 (...)

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N°3 . 2008-03-01


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