AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2008 - n° 3Une commune n'est pas recevable de plein droit à contester une autorisation d'exploiter une installation classée

Une commune n'est pas recevable de plein droit à contester une autorisation d'exploiter une installation classée

Environnement - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Nancy juge que si les communes sont recevables à contester une autorisation de mise en service d'une installation classée, le droit d'agir qui leur est reconnu par l'article L. 514-6 du Code de l'environnement ne leur permet pas d'exercer un recours contre l'autorisation qui serait accordée par le juge administratif. La solution que comporte cet arrêt, rendu contrairement aux conclusions du Commissaire du gouvernement, est peu favorable aux communes qui souhaitent (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Nancy, 10 déc. 2007, n° 06NC0059, Cne Servignuy-Les-Raville (sera mentionnée aux tables du recueil)

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Environnement

N°3 . 2008-03-01


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