AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2008 - n° 3La circonstance que les risques qu'un projet de construction comporte pour la sécurité ou la salubrité publique, seraient liés à une activité régie par la législation relative aux installations classées ne fait pas obstacle, par elle-même, à la délivrance d'un permis de construire

La circonstance que les risques qu'un projet de construction comporte pour la sécurité ou la salubrité publique, seraient liés à une activité régie par la législation relative aux installations classées ne fait pas obstacle, par elle-même, à la délivrance d'un permis de construire

Environnement - Mars 2008 - n° 3

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

en vertu du principe d'indépendance des législations, le moyen tiré de ce que les intérêts visés par l'article L. 511-1 du Code de l'environnement seraient méconnus par un projet de construction ne peut être utilement invoqué à l'appui d'un recours dirigé contre une autorisation d'urbanisme (CAA Nancy, 21 oct. 2004, n° 00NC00848, Cne Heiteren : jugeant que la circonstance que le tribunal administratif a prononcé l'annulation d'une autorisation de mise en service d'une installation de traitement des (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 28 déc. 2007, n° 278225, M. Denis B. : Juris-Data n° 2007-072995

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N°3 . 2008-03-01


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