AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2008 - n° 3Commission nationale du débat public : modalités de publication du compte-rendu et du bilan du débat public

Commission nationale du débat public : modalités de publication du compte-rendu et du bilan du débat public

Environnement - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Le compte-rendu et le bilan du débat public peuvent être régulièrement publiés sous la forme de leur mise en ligne sur le site Internet de la Commission nationale du débat public, avec mention de la date de cette mise en ligne. Le litige soumis au Conseil d'État concernait le projet de ligne à grande vitesse Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le maître d'ouvrage est Réseau Ferré de Franc et pour lequel un débat public avait été organisé par la Commission nationale du débat public, en application des (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 11 janv. 2008, n° 292493, M. L. et Mme D.B. : Juris-Data n° 2008-072924

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N°3 . 2008-03-01


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