AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2008 - n° 3Panorama de jurisprudence en matière de règlement locaux de publicité

Panorama de jurisprudence en matière de règlement locaux de publicité

Environnement - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Jean-Marc FÉVRIER

EXTRAIT *

Précisions sur le moyen tiré de l'irrégularité de la composition du groupe de travail et appréciation de l'urgence en référé suspension. La jurisprudence reste constante sur le fait que l'arrêté portant règlementation locale de la publicité est vicié par l'irrégularité de la composition du groupe de travail ayant présidé à sa préparation. Le groupe de travail peut comprendre des représentants des entreprises de publicité extérieure, des fabricants d'enseignes et des artisans peintres en lettres, (...)

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SOURCES

Environnement
TA Nancy, 27 nov. 2007, n° 0501619, Union de la publicité extérieureCAA Nantes, 4 déc. 2007, n° 07NT00337, Union de la publicité extérieureCAA Versailles, 20 déc. 2007, n° 06VE00155, Sté d'affichage Pierre Lancien MediasTA Lille, 13 déc. 2007, n° 0604847 et n° 0604850, Union de la publicité extérieureTA Paris, ord., 21 déc. 2007, n° 0719062, SynafelTA Paris, ord., 21 déc. 2007, n° 0718436/9-1, Union de la publicité extérieure

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N°3 . 2008-03-01


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