AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2008 - n° 3Le permis de construire n'a pas pour objet de sanctionner les règles d'isolement acoustique définies par le Code de la construction et l'habitation

Le permis de construire n'a pas pour objet de sanctionner les règles d'isolement acoustique définies par le Code de la construction et l'habitation

Environnement - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Bordeaux considère que si le constructeur est tenu de respecter les règles d'isolement prescrites par la réglementation applicable, ces règles ne sont pas aux nombres de celles que doit prendre en compte l'autorité administrative lorsqu'elle se prononce sur l'octroi d'une autorisation délivrée en application de la législation sur l'urbanisme. Un permis de construire ne peut être annulé par le juge administratif en cas de recours des tiers, au motif que le projet (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 3 déc. 2007, n° 05BX00424, Sté Mac Donald's France SA

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N°3 . 2008-03-01


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