AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2008 - n° 3Opposabilité des dispositions du règlement sanitaire départemental aux demandes d'autorisations d'urbanisme

Opposabilité des dispositions du règlement sanitaire départemental aux demandes d'autorisations d'urbanisme

Environnement - Mars 2008 - n° 3

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Nancy confirme que les dispositions du règlement sanitaire départemental relatives aux caractéristiques techniques des locaux destinés au stockage des déchets des occupants d'un immeuble collectif constituent des règles d'urbanisme dont le permis de construire doit assurer le respect (sur cette question, V. D. Gillig, Permis de construire et règlement sanitaire départemental : indépendance ou confusion ? : Environnement 2006, étude 10. – CAA Nancy, 8 déc. 2005, n° 02NC00951, (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Nancy, 17 janv. 2008, n° 06NC01044, Cne Furdenheim

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N°3 . 2008-03-01


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