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Nouveau cas de responsabilité civile

Environnement - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par D. B.

EXTRAIT *

Dans l'affaire de l'Erika, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, tirant les conséquences de l'arrêt rendu le 24 juin 2008 par la Cour de justice des communautés européennes, reconnaît, sur le fondement de l'article L. 541-2 du Code de l'environnement, que le vendeur d'une cargaison de fioul et affréteur du navire chargé de la transporter peut être regardé comme un détenteur antérieur des déchets résultant du rejet des hydrocarbures en mer s'il a contribué au risque de survenance du (...)

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SOURCES

Environnement
Cass. 3e civ., 17 déc. 2008, n° 04-12.315, FS-P+B+R+I, Cne Mesquer : JurisData n° 2008-046288 (sera publié au Bulletin)

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Environnement

N°3 . 2009-03-01


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