AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2009 - n° 3Autorisations prévues par les articles L. 214-1 et suivants du Code de l'environnement

Autorisations prévues par les articles L. 214-1 et suivants du Code de l'environnement

Environnement - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

La nomenclature issue du décret du 17 juillet 2006 n'est applicable qu'aux demandes déposées à compter du 1er octobre 2006. Le litige concernait des ouvrages hydrauliques réalisés par la SNCF dans le cadre des travaux de réouverture d'une ligne ferroviaire, laquelle avait des conséquences sur le rejet des eaux pluviales. La principale question juridique consistait à déterminer si ces ouvrages devaient faire l'objet d'une déclaration ou d'une autorisation au titre de l'article 10 de la loi sur l'eau (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 17 déc. 2008, n° 309103, 309365, Sté nationale des chemins de fer français, min. État, min. Écologie, Énergie, Développement durable et Aménagement du territoire : JurisData n° 2008-074676

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Environnement

N°3 . 2009-03-01


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