AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2009 - n° 3Responsabilité sans faute de l'État à raison d'un arrêté de biotope

Responsabilité sans faute de l'État à raison d'un arrêté de biotope

Environnement - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Un arrêté de biotope est susceptible d'engager la responsabilité sans faute de l'État en cas de dommage grave et spécial. Les propriétaires d'une parcelle sur laquelle un arrêté de protection de biotope avait notamment interdit tous travaux modifiant l'état des lieux et réglementé l'exercice du droit de chasse avaient demandé à l'administration réparation des préjudices qu'ils imputaient à cette décision. Il faisaient notamment valoir qu'ils avaient conclu une convention pour l'exploitation d'une (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 12 janv. 2009, n° 295915, Min. Écologie et Développement durable

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Environnement

N°3 . 2009-03-01


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