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Contenu du dossier de demande

Environnement - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Le juge administratif vérifie que le dossier de demande d'autorisation d'exploiter une carrière présente un caractère complet. Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 6 juillet 2006 (D. n° 2006-798, 6 juill. 2006 : Journal Officiel 7 Juillet 2006), le régime juridique des autorisations de mise en exploitation des carrières visées à l'article 106 du Code minier était défini par le décret du 20 décembre 1979 (D. n° 79-1108, 20 déc. 1979 : Journal Officiel 22 Décembre 1979) relatif aux autorisations (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Nancy, 4 déc. 2008, n° 06NC01641, M. X et Assoc. pour la sauvegarde du sol et du sous-sol

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Environnement

N°3 . 2009-03-01


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