AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2009 - n° 3Indemnisation des servitudes d'utilité publique instituées en application des dispositions des articles L. 515-8 et suivants du Code de l'environnement

Indemnisation des servitudes d'utilité publique instituées en application des dispositions des articles L. 515-8 et suivants du Code de l'environnement

Environnement - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

La Cour de cassation juge qu'une indemnité peut être accordée sur le fondement des dispositions de l'article L. 515-11 du Code de l'environnement, en réparation du préjudice causé par la perte de valeur vénale d'un immeuble à raison des risques que fait courir aux personnes ou aux biens l'exploitation d'une installation classée. Les articles L. 515-8 à L. 515-11 du Code de l'environnement prévoient que des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées à l'intérieur d'un périmètre délimité (...)

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SOURCES

Environnement
Cass. 3e civ., 3 déc. 2008, n° 07-17.879, FS-P+B, Sté Titanite : JurisData n° 2008-046097

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N°3 . 2009-03-01


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