AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2009 - n° 3Obligation de délivrance et obligations d'information résultant des articles L. 514-20 du Code de l'environnement et 1602 du Code civil

Obligation de délivrance et obligations d'information résultant des articles L. 514-20 du Code de l'environnement et 1602 du Code civil

Environnement - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par Mathilde BOUTONNET

EXTRAIT *

Pour engager la responsabilité contractuelle d'un vendeur et d'un notaire ayant vendu un immeuble destiné à une exploitation agricole, la cour d'appel de Versailles fait une application classique de l'obligation d'information du droit de la vente et l'obligation de délivrance, qui contraste avec l'application ambiguë de l'article L. 514-20 du Code de l'environnement. Dans un arrêt rendu le 8 octobre 2008, la cour d'appel de Paris montre la richesse du contentieux contractuel lié à la vente de terrains (...)

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SOURCES

Environnement
CA Paris, 2e ch., sect. A, 8 oct. 2008, n° 07/13082

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N°3 . 2009-03-01


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