AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2009 - n° 3Le contrôle du juge administratif sur la légalité d'une mise en demeure

Le contrôle du juge administratif sur la légalité d'une mise en demeure

Environnement - Mars 2009 - n° 3

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Cet arrêt confirme, sur deux points, une solution jurisprudentielle désormais bien établie. D'une part, la circonstance que les conditions imposées à l'exploitant d'une installation classée n'ont pas été observées place le préfet en situation de compétence liée pour prononcer à son encontre une mise en demeure de se conformer auxdites conditions. Par conséquent, l'ensemble des moyens invoqués à l'encontre de la mise en demeure doivent être considérés comme inopérants, y compris lorsqu'ils sont relatifs (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 12 janv. 2009, n° 306194, MEDAD : JurisData n° 2009-074782 sera mentionné aux Tables du recueil

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N°3 . 2009-03-01


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