AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2009 - n° 3Reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre

Reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre

Environnement - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par Marcel SOUSSE

EXTRAIT *

L'article L. 111-3 du Code de l'urbanisme n'a ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à l'application de celles des dispositions d'urbanisme qui ont pour but d'éviter aux occupants du bâtiment, objet d'une demande de reconstruction, d'être exposés à un risque certain et prévisible de nature à mettre gravement en danger leur sécurité. Les plans de prévention des risques naturels prévisibles sont au nombre des dispositions d'urbanisme susceptibles de faire obstacle à la reconstruction à l'identique (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 17 déc. 2008, n° 305409, Falcoz : JurisData n° 2008-074655

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Environnement

N°3 . 2009-03-01


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