AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2010 - n° 3Le juge civil et la protection des sites inscrits

Le juge civil et la protection des sites inscrits

Environnement - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Jean-Marc FÉVRIER

EXTRAIT *

Le juge civil apprécie l'exécution d'une convention de droit privé en appréciant son impact sur la protection du site inscrit. En vertu des dispositions de l'article L. 341-1 du Code de l'environnement, l'inscription d'un site naturel « entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d'entretien normal en ce qui concerne les constructions, (...)

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SOURCES

Environnement
Cass. 3e civ., 6 janv. 2010, n° 06-11.351

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Environnement

N°3 . 2010-03-01


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