AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2010 - n° 3Le contrôle du juge administratif sur le contenu du dossier de déclaration d'exploitation d'une installation classée

Le contrôle du juge administratif sur le contenu du dossier de déclaration d'exploitation d'une installation classée

Environnement - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Nancy juge que les dispositions de l'article R. 512-47 du Code de l'environnement n'imposent pas au déclarant de matérialiser sur les plans joints au dossier de déclaration la limite de 35 mètres permettant de déterminer la distance existant entre un captage d'eau potable et les installations projetées. Aux termes de l'article R. 512-49 du Code de l'environnement, « le préfet donne récépissé de la déclaration » au déclarant. Il résulte de ces dispositions que le (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Nancy, 7 déc. 2009, n° 08NC00964, Min. Écologie : JurisData n° 2009-018574

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N°3 . 2010-03-01


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