AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2010 - n° 3La responsabilité de la commune peut-elle être engagée pour avoir introduit une requête visant à obtenir l'annulation d'une autorisation d'exploiter une installation classée ?

La responsabilité de la commune peut-elle être engagée pour avoir introduit une requête visant à obtenir l'annulation d'une autorisation d'exploiter une installation classée ?

Environnement - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

L'exercice par la commune de son droit de recours contre une autorisation d'exploiter une installation classée n'est pas, en principe, constitutif d'une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard de l'exploitant. Voilà une affaire bien insolite qui montre que les requérants (ou leur conseil) ne manquent pas d'imagination ! Une autorisation d'extension d'un élevage de veaux de boucherie est délivrée par le préfet de la Charente. Elle est contestée par une commune sur le fondement des dispositions (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 30 nov. 2009, n° 09BX00760 : JurisData n° 2009-018578

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N°3 . 2010-03-01


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